J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01326

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Arrêté du 17 janvier 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements des personnes résidant dans le district de Roanne

NOR : ECOS0050003A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 77/D 131 du 7 octobre 1999 ;
Vu la lettre en date du 2 décembre 1999 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (direction régionale de Rhône-Alpes) une enquête sur les déplacements des personnes résidant dans le district de Roanne.
L'INSEE fournit au district de Roanne le fichier complet des données individuelles.
L'enquête permet de déterminer les parts des différents modes de transport pour les résidents de la zone étudiée. Elle améliore la connaissance des pratiques et habitudes de déplacement.

Art. 2. - Les informations traitées sont, concernant :
1. Le ménage : le nombre de voitures, le nombre de personnes occupant un emploi, l'équipement du ménage en matière de communication ;
2. La personne interrogée (1 ou 2 par ménage) : l'âge, le sexe, l'occupation exercée et la catégorie socioprofessionnelle, le statut salarié ou non salarié, la (ou les) adresse(s) précise(s) du (ou des) lieu(x) de travail, le niveau d'études atteint, la possession d'un téléphone portable, d'un permis voiture, les pratiques habituelles de déplacement ;
3. Chaque déplacement de la veille de la personne interrogée : le motif, la zone d'origine, l'heure de départ, la zone de destination, l'heure d'arrivée, les modes de transport ;
4. L'opinion sur certains points qui concernent la circulation et les transports dans l'agglomération.

Art. 3. - L'INSEE, le district de Roanne et le centre d'études techniques de l'équipement de Lyon sont seuls destinataires des fichiers de données individuelles anonymes relatives aux ménages et aux personnes et comportant des zones de déplacements inférieures à 2 000 habitants.
Des fichiers de données individuelles anonymes relatives aux ménages et aux personnes ne peuvent être cédés que s'ils concernent des zones de déplacements supérieures à 2 000 habitants. Des fichiers relatifs aux seuls déplacements peuvent être cédés quelle que soit la taille des zones de déplacements à l'exclusion de tout autre fichier de données individuelles relatives aux ménages et aux personnes.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de l'INSEE.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2000.


Pour le ministre par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
P. Champsaur